LES MISSIONS DU SDIS ET LA LIMITE DE LA GRATUITE DES SECOURS

Historiquement, les actions menées par les sapeurs-pompiers sont placées sous le principe de la gratuité.

L'article 2 de la loi du 3 mai 1996 définit les missions du SDIS, et l'article 42 précise que le SDIS n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions.

S'il est procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à ses missions, le SDIS peut demander aux bénéficiaires une participation aux frais dans les conditions déterminées par délibération du conseil d'administration. Par délibération du 22 septembre 2000, le conseil d'administration du SDIS a arrêté la liste des opérations qui ne relèvent pas de sa compétence et a déterminé le tarif applicable aux interventions à caractère payant.

LES OPÉRATIONS PAYANTES

Caractéristiques essentielles, elles ne relèvent pas de l'urgence et peuvent être assurées par d'autres services publics ou privés (destructions de nids d'insectes, ouverture de portes en l'absence de personnes en dangers ou de risques potentiels, dégagement de véhicules sur la voie publique, etc).

Dans ces conditions, la mobilisation d'un véhicule du SDIS a un coût direct (indemnisation des personnels, carburant…) et un impact indirect (personnels et matériels indisponibles pour les secours d'urgence), auxquels participera le bénéficiaire.