Sous commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP:
Compétences :
- Examiner les dossiers de permis de construire des ERP de 1ère catégorie,
- Effectuer les visites de sécurité d’ouverture, périodiques et inopinées dans les ERP de 1ère catégorie,
- Examiner les demandes de dérogations au règlement de sécurité,
- Déterminer la doctrine départementale et s’assurer de la cohérence de l’application de la réglementation,
- Commission d’appel,
- Coordonnées : Tél : 02 97 54 56 44, Courriel : prevention@sdis56.fr.
Composition :
La présidence est assurée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur du service interministériel de défense et de protection civile.
Sont membres avec voix délibérative:
-Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie ou l’un de leur représentant selon les zones de compétences,
-Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,
-Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, ou son représentant désigné et spécialisé en prévention
Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées:
-Le Maire de la commune ou un adjoint désigné par lui.
-Les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
En cas d’absence de l’un des membres, la commission ne peut émettre d’avis.
Le secrétariat de la commission d’arrondissement est assuré par le bureau prévention du SDIS
Groupe de visite :
Par arrêté préfectoral, pour les visites périodiques, un groupe de visite est constitué.
Composition du groupe de visite :
-Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ou son représentant,
-Le Directeur Départemental de la DDTM ou son représentant,
-Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie ou leur représentant
-Le Maire de la commune ou un adjoint ou un conseiller municipal qu’il aura désigné ayant délégation de signature
Le groupe de visite établit un rapport à l’issue de chaque visite périodique, qui est conclu par une proposition d’avis.
Cette proposition d’avis est présentée à la sous-commission départementale dans un délai d’un mois après la visite. L’avis définitif est alors émis sur l’établissement concerné.
A noter que la DDTM ne participe plus aux visites périodiques.