Traiter les demandes d’autorisation de travaux :
Article L.111-8-1 du code de la construction et de l’habitation
Il appartient au Maire d’autoriser les travaux dans un ERP ou dans un IGH sur le territoire de sa commune. Son rôle est donc de veiller à la composition du dossier d’autorisation de travaux (AT) et à la transmission des pièces complémentaires dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L11-8 et R123-22 du CCH, le dossier doit comporter au minimum :
– un exemplaire CERFA pour les AT (13824*02)
– un jeu de plans,
– une notice explicative,
– une notice de sécurité
Les différents changements d’activités dans un ERP doivent également faire l’objet d’une déclaration d’autorisation de travaux. A l’issue de l’instruction avec un délai de 2 mois et suivant l’avis de la commission de sécurité compétente, vous devez autoriser ou non la construction. Le procès-verbal de commission de sécurité compétente doit impérativement être joint à l’autorisation de travaux.