Arrêté d’ouverture :
Mairie de (nom de la commune)
Arrêté n° ……………
Objet : Arrêté d’ouverture de l’établissement (nom).
Le maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-2,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L 111-8-3, R 111-19-11 et R123-46,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
Vu l’arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R 111-19-1 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, complété par l’arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5ème catégorie,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 relatif aux compétences et au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
Vu l’avis favorable de (nom de la commission de sécurité concernée)du (date).
Vu l’avis favorable de (nom de la commission d’accessibilité concernée)du (date) (si nécessaire).
ARRETE :
Article 1er :
L’établissement (nom), de type (type)classé en (catégorie) sis (adresse), est autorisé à ouvrir au public.
Article 2 :
Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des prescriptions suivantes dans les délais impartis.
(Reprendre ici les prescriptions de la commission en y ajoutant les délais d’exécution accordés par le maire)
Article 3 :
L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant et une copie sera transmise à :
(M. le préfet ou sous-préfet de l’arrondissement),
(M. le commissaire de police ou M. le chef de groupement de gendarmerie).
Fait à : (nom de la commune) le (date)
Le Maire