Transmettre la liste des ERP de votre commune :
Article L.123-47 du code de la construction et de l’habitation et circulaire du 22 juin 1995 relatif au décret du 8 mars 1995
Le Maire doit établir, annuellement pour le Préfet, la liste des ERP existants sur le territoire de sa commune. Il transmet cette liste aux secrétariats des commissions qui tiennent à jour la base de données des ERP du département.