Responsabilités du maire :
Loi n°2011-525 du 17 mai 2011
Le maire assure la défense extérieure contre l’incendie :
La défense extérieure contre l’incendie a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin. Elle est placée sous l’autorité du maire conformément à l’article L. 2213-32
Investissements :
Les investissements afférents à ce réseau sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l’incendie.
Arrêté municipal ou intercommunal :
Après parution du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie, le maire ou le président de l’EPCI à fiscalité propre a l’obligation de prendre un arrêté municipal ou intercommunal fixant la liste et les caractéristiques des points d’eau incendie.
Le service public DECI :
Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l’incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours.
Elles peuvent également intervenir en amont de ces points d’eau pour garantir leur service peut être transférer à l’EPCI. approvisionnement.
Transfert compétences :
Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l’article L. 2213-32, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de défense extérieure contre l’incendie, les maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement des attributions lui permettant de réglementer cette activité.