Arrêté de fermeture :
Mairie de (nom de la commune)
Arrêté n° ……………
Objet : Arrêté de fermeture de l’établissement (nom).
Le maire,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L2212-2,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R 123-27 et R 123-52,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
Vu l’arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, complété par l’arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5ème catégorie,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 relatif aux compétences et au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
Vu l’avis défavorable à (la poursuite de l’exploitation ou à l’ouverture) de l’établissement (nom)émis par (nom de la commission concernée)le (date).
CONSIDERANT que les lettres de mise en demeure adressées les (dates)à M.(nom), sont restées sans résultat.
ARRETE
Article 1er :
L’établissement (nom), de type (type) classé en (catégorie) sis (adresse), sera fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à l’exploitant.
Article 2 :
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 :
La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu’après une mise en conformité de l’établissement, une visite de la commission de sécurité et une autorisation délivrée par arrêté municipal.
Article 4 :
(M. le commissaire de police ou M. le chef de groupement de gendarmerie de ), est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera également transmise à :
(M. le préfet ou sous-préfet de l’arrondissement).
Fait à : (nom de la commune) le (date)
Le Maire