Mission des acteurs de la DECI :
Commune ou EPCI :
- Est détenteur de la police administrative spéciale
- Doit créer un service public DECI
- Est en charge du financement
- Arrête la DECI de sa collectivité
- Peut transférer sa compétence et service public DECI à l’EPCI
- Peut créer un schéma communal ou intercommunal de DECI
SDIS :
- Conseille les communes
- Récolte les infos DECI
- Appuie les communes pour l’arrêté initial
- Donne son avis sur le schéma communal ou intercommunal de DECI
- Ne réalise pas les contrôles
- Elabore le règlement départemental de DECI
- Réalise des reconnaissances opérationnelles
Société d’affermage :
- Les mairies peuvent déléguer les contrôles et la maintenance des PEI aux sociétés d’affermage
Préfecture :
- Arrête le règlement départemental