En application de l’article R.1424-17 du code général des collectivités territoriales, les délibérations et les actes du président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs.

Pour toute demande relative aux délibérations et arrêtés règlementaires du SDIS du Morbihan, veuillez contacter le service administration générale et juridique / bureau des assemblées et des affaires juridiques du lundi au vendredi matin de 9h00 à 12h00 aux numéros de téléphone suivants : 02 97 54 56 31 ou 02 97 54 56 63 ou par mail : affairesjuridiques@sdis56.fr